Les informations de l’éditeur sont en cours de finalisation. Elles doivent être complétées avant l’ouverture commerciale du service.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation et la vente du logiciel Encair (le « Service »), édité par Maxence Briodeau, forme juridique à renseigner, SIREN [à renseigner], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (l’« Éditeur »). Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte (le « Client »).
1. Objet et clients concernés
Encair est un logiciel en ligne de suivi des factures impayées. Il permet d’importer des factures établies dans un autre logiciel, d’actualiser leurs soldes, de suivre les promesses de paiement, les paiements partiels et les litiges, et de préparer des relances par email, manuellement ou selon un scénario activé par le Client. Encair ne rapproche pas automatiquement les règlements bancaires.
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client le confirme à l’inscription. Sauf disposition impérative contraire, les règles du Code de la consommation ne s’appliquent donc pas aux présentes Conditions.
2. Définitions
- Débiteurs : les clients du Client, dont les factures sont suivies dans Encair.
- Nouvelle facture : une facture ajoutée pour la première fois dans le compte, par import ou saisie. L’actualisation d’une facture déjà suivie (solde, promesse, litige) n’est pas une nouvelle facture.
3. Compte
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Le compte est personnel et réservé à un seul utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte.
4. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, dans la limite de 10 nouvelles factures par mois civil.
À la fin de l’essai, aucun prélèvement n’a lieu. Sans abonnement, les relances sont suspendues et aucune nouvelle facture ne peut être ajoutée ; le Client conserve l’accès en consultation à ses données et peut les exporter au format CSV. La procédure de conservation et de suppression est décrite dans la politique de confidentialité.
5. Offre et prix
L’offre fondateur est proposée à 16 € HT par mois (régime de TVA à confirmer avant souscription). Elle comprend un utilisateur et 100 nouvelles factures par mois civil. Au-delà, l’ajout de nouvelles factures est bloqué jusqu’au premier jour du mois suivant ; aucun supplément n’est facturé. L’actualisation des factures déjà suivies n’est pas limitée.
Le tarif fondateur est garanti au Client tant que son abonnement reste actif sans interruption, y compris lorsque le Service évolue et lorsque le tarif public, prévu à 29 € HT par mois, s’appliquera aux nouveaux clients. Il est perdu en cas de résiliation, ou de suspension pour défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l’article 6. L’Éditeur peut mettre fin à l’offre fondateur pour les nouvelles souscriptions à tout moment, en l’annonçant sur le site.
L’API v1 est incluse avec les mêmes quotas. Les clés sont personnelles, révocables et limitées aux permissions choisies. Les connecteurs fournisseurs prêts à l’emploi, le SMS et la génération de mises en demeure ne sont pas inclus. Le PDF exporté est une fiche de suivi, pas une facture originale.
6. Paiement
L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client par email.
En cas d’échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé. Lorsque le prestataire confirme la perte des droits d’abonnement, l’accès aux fonctions actives est suspendu dans les conditions de l’article 4 (consultation et export maintenus).
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7. Durée, résiliation et fin du Service
L’abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment un usage interdit à l’article 10), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’usage abusif mettant en danger le Service ou des tiers.
Si l’Éditeur arrête le Service, il en informe les Clients au moins 30 jours à l’avance et leur permet d’exporter leurs données.
8. Données du Client et réversibilité
Le Client reste propriétaire des données qu’il importe ou saisit. Il peut les exporter au format CSV à tout moment, et pendant 30 jours après la fin de son abonnement. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours, sous réserve des obligations légales de conservation de l’Éditeur.
9. Disponibilité
L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible en permanence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ; l’Éditeur prévient le Client à l’avance lorsque c’est possible. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti.
10. Rôle d’Encair et obligations du Client
Encair est un logiciel. L’Éditeur n’agit pas en tant que mandataire du Client, n’exerce aucune activité de recouvrement de créances pour le compte d’autrui et ne perçoit aucun fonds pour le compte du Client ou de ses Débiteurs.
Les relances sont envoyées au nom du Client et sous sa seule responsabilité. Le Client vérifie avant chaque envoi les soldes, les destinataires et le contenu des messages. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne peuvent être réclamées qu’à des Débiteurs professionnels.
Le Client garantit qu’il a le droit d’importer les données de ses Débiteurs et qu’il les informe de ce traitement. Il s’interdit d’utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, répétés ou harcelants, ou pour écrire à des personnes qui ne lui doivent rien. En cas de manquement, l’Éditeur peut suspendre les envois.
11. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur ne garantit pas le paiement des factures suivies. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations ; elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou une créance restée impayée. Elle est plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois.
12. Données personnelles
Les traitements dont l’Éditeur est responsable sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des Débiteurs, l’Éditeur agit comme sous-traitant du Client ; l’accord de sous-traitance fait partie des présentes Conditions.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface et ses contenus (hors données du Client) restent la propriété de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.
14. Modification des Conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du domicile professionnel de l’Éditeur ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
17. Contact
Pour toute question sur ces Conditions : contact@encair.fr.