Les informations de l’éditeur sont en cours de finalisation. Elles doivent être complétées avant l’ouverture commerciale du service.

Cet accord, conclu en application de l’article 28 du RGPD, fait partie des conditions générales. Il s’applique aux données personnelles que le Client importe ou saisit dans Encair au sujet de ses propres clients (les « Débiteurs »). Pour ces données, le Client est responsable de traitement et Maxence Briodeau, forme juridique à renseigner exerçant sous le nom commercial Encair (« Encair »), est sous-traitant.

1. Objet, durée et nature du traitement

Objet : suivi des factures impayées du Client et envoi, sur son instruction, de relances par email à ses Débiteurs.
Durée : la durée de l’abonnement ou de l’essai, puis la période de restitution et de suppression prévue à l’article 7.
Opérations : enregistrement, conservation, consultation, mise à jour, envoi d’emails, export et suppression.

2. Données et personnes concernées

Personnes : les Débiteurs du Client et, le cas échéant, leurs interlocuteurs.
Données : nom ou raison sociale, adresse email, numéros, montants et échéances des factures, soldes, promesses de paiement, litiges, notes saisies par le Client et historique des relances.

Le Client s’engage à ne pas importer de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

3. Engagements d’Encair

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, c’est-à-dire par l’usage qu’il fait du Service.
Garantir la confidentialité des données ; seuls l’éditeur et les prestataires autorisés y ont accès, et uniquement lorsque c’est nécessaire au support ou à la sécurité.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges et des données au repos, cloisonnement des comptes par des règles d’accès en base de données, journalisation.
Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des Débiteurs et lui transmettre sans délai celles qu’Encair reçoit directement.
Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
Aider le Client, dans la mesure du possible, pour ses analyses d’impact et ses échanges avec la CNIL.
Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permettre des audits, sur demande écrite et avec un préavis raisonnable.

4. Engagements du Client

Disposer d’une base légale pour traiter les données de ses Débiteurs et les informer de ce traitement (article 14 du RGPD).
Vérifier l’exactitude des données importées et le contenu des relances avant envoi.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Encair à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, liés par des obligations équivalentes à celles du présent accord :

Vercel Inc. (États-Unis) — Hébergement du site et de l’application — Fonctions serveur en région Paris (cdg1) ; réseau mondial de diffusion — Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types
Supabase, Inc. (États-Unis) — Base de données et authentification — Union européenne (Suède, région eu-north-1) — Clauses contractuelles types (accès éventuel depuis les États-Unis)
Resend (États-Unis) — Envoi des emails (compte, contact et relances de vos clients) — États-Unis — Clauses contractuelles types
Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — Paiement de l’abonnement Encair — Union européenne, avec transferts vers Stripe, Inc. (États-Unis) — Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types

Encair informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement avant cette date.

6. Transferts hors Union européenne

Lorsque des données sont accessibles depuis un pays tiers, le transfert est encadré par une décision d’adéquation (Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Encair supprime ensuite les données des Débiteurs dans un délai de 90 jours, hors sauvegardes isolées conservées jusqu’à leur expiration selon la politique du prestataire, sauf obligation légale de conservation. En cas de restauration, les demandes de suppression déjà exécutées sont réappliquées avant la remise en service.

8. Contact

Pour toute question sur cet accord : contact@encair.fr.