Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € dues par un client professionnel sur une facture impayée (art. L441-10 du Code de commerce), calculées semestre par semestre.
Votre facture impayée
Par défaut : taux BCE du semestre + 10 points, soit 12,40 % au 2nd semestre 2026, appliqué semestre par semestre. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Total dû par le débiteur
1 050,19 €
30 jours de retard
Taux appliqués : 2nd semestre 2026 : 12,40 %
Principal
1 000,00 €
Intérêts de retard
10,19 €
Indemnité forfaitaire
40,00 €
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Relances email, promesses de paiement et paiements partiels : chaque impayé reste visible jusqu’à son règlement.