Injonction de payer : mode d'emploi complet (Cerfa, délais, coûts) — 2026

Quand utiliser l'injonction de payer

Trois conditions cumulatives (art. 1405 CPC) : la créance doit être certaine (existence non contestable), liquide (montant chiffré précisément), et exigible (échéance dépassée).

Cas idéal : une facture émise, échue, avec accusé de réception ou preuve de livraison, et un client qui ne conteste pas mais qui ne paie pas. Si le client conteste la créance, l'injonction n'est pas la bonne voie — il fera opposition et vous basculerez en procédure au fond, plus longue.

Compétence : où déposer

Créance entre commerçants : tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. Autres créances : tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur.

Cette règle est d'ordre public : une clause de vos CGV désignant un autre tribunal est réputée non écrite (art. 1406 CPC).

Une erreur de compétence fait rejeter la requête. Vérifiez sur le site du greffe avant de déposer.

Le formulaire Cerfa

Le formulaire Cerfa de requête en injonction de payer est disponible gratuitement sur service-public.fr : il existe un modèle pour le tribunal de commerce et un autre pour le tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi déposer la requête en ligne sur le site du greffe du tribunal de commerce.

• Identité complète du créancier (vous) : nom, SIREN, adresse, forme juridique
• Identité complète du débiteur : nom/raison sociale, SIREN, adresse — indispensable, une erreur = rejet
• Objet et montant précis de la créance (principal + intérêts + indemnité 40 € + frais éventuels)
• Fondement juridique : « facture n°X du [date], échue le [date], non payée »
• Liste des pièces jointes annexées

Les pièces à joindre

La qualité de votre dossier détermine directement le taux d'acceptation.

• Copie de la facture impayée (avec mention des pénalités de retard)
• Preuve de livraison ou d'exécution (bon de livraison signé, PV de recette, mail de validation)
• CGV signées ou acceptées par le client (bon de commande accepté, email de confirmation)
• Copie des relances envoyées (emails datés)
• Mise en demeure et accusé de réception (recommandé conseillé pour renforcer)

Délais réels et coûts

Coût : une trentaine d'euros de frais de greffe au tribunal de commerce (tarif affiché sur Infogreffe) ; aucuns frais de greffe au tribunal judiciaire.

Délai jusqu'à l'ordonnance : quelques semaines, selon l'encombrement du tribunal.

Si le juge accepte, vous recevez une « ordonnance portant injonction de payer ». Vous avez alors 6 mois pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice ; à défaut, elle est non avenue (art. 1411 CPC).

Après la signification : opposition ou exécution

À compter de la signification, le débiteur a 1 mois pour former opposition. S'il oppose : l'affaire est renvoyée en procédure ordinaire au fond, plus longue, où il pourra contester.

S'il ne forme pas opposition : demandez au greffe l'apposition de la formule exécutoire dans le mois qui suit la fin du délai d'opposition, sinon l'ordonnance devient non avenue (art. 1423 CPC). Elle devient alors un titre exécutoire, que vous faites exécuter par un commissaire de justice (saisie sur compte bancaire, saisie de biens, etc.).