Pénalités de retard légales : calcul, taux BCE et mise en œuvre en 2026

Le taux applicable en 2026

Le taux par défaut (art. L441-10 II C. com.) est le taux de l'opération principale de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et au 1er juillet pour le second.

1er semestre 2026 : taux BCE de 2,15 % au 1er janvier → pénalités à 12,15 % par an. 2nd semestre 2026 : taux BCE de 2,40 % au 1er juillet → pénalités à 12,40 % par an. Vérifiez le taux du semestre sur le site de la BCE.

Vos CGV peuvent prévoir un autre taux, mais il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, publié chaque semestre par arrêté.

La formule de calcul

Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365)

Exemple : facture de 5 000 € TTC, 60 jours de retard au second semestre 2026, taux 12,40 % → 5 000 × 0,124 × (60 / 365) = 101,92 €

Le calcul se fait sur le montant TTC et sur le nombre de jours calendaires. Notre calculateur de pénalités gratuit (page Calculateur) fait le calcul pour vous.

Point de départ des pénalités

Contrairement à ce que beaucoup croient, les pénalités courent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Le débiteur est en défaut par la seule échéance du terme (art. L441-10 II C. com.).

Pas besoin d'attendre 8 jours, 30 jours, ou d'envoyer un courrier recommandé pour que le compteur démarre. Il tourne dès J+1.

La mention obligatoire sur la facture

L'article L441-9 impose de faire figurer les modalités de calcul des pénalités sur la facture elle-même. À défaut, vous risquez une amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale).

• « Pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à l'échéance : taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. »
• « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. D441-5 C.com.). »
• Bonus : citer l'article L441-10 directement — ça donne un poids juridique immédiat quand vous relancez.
• Facturation électronique : la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et l'émission le sera pour les TPE et PME au 1er septembre 2027. Ces mentions restent obligatoires sur les factures électroniques.

Comment les réclamer

Les pénalités se réclament plutôt à partir de la deuxième relance : dans un premier rappel cordial, elles crispent inutilement. Dans une relance ferme ou une mise en demeure, elles font partie du calcul du total dû.

Présentez le détail : « Facture 1 200 € + pénalités depuis le 15 septembre (43 jours × 12,40 % / 365) = 17,53 € + indemnité forfaitaire 40 € = total 1 257,53 € ».

Le débiteur voit un calcul, pas une somme arbitraire. Cela déclenche souvent le paiement de la facture principale ; renoncer ensuite aux pénalités reste votre choix commercial.