CGV et recouvrement : les 5 clauses essentielles qui vous protègent

1. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Contenu type : « Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »

Cette mention est obligatoire dans vos CGV (art. L441-1 C. com.) et sur chaque facture (art. L441-9 C. com.).

2. Clause résolutoire

Elle vous permet de mettre fin au contrat en cas d'impayé, après une mise en demeure restée sans effet, sans attendre une décision de justice (art. 1225 C. civ.). Suspendre votre prestation en attendant le paiement relève, elle, de l'exception d'inexécution (art. 1219 et 1220 C. civ.).

Contenu type : « En cas de non-paiement à l'échéance et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente convention pourra être résolue de plein droit, sans intervention judiciaire, à la seule initiative du prestataire. »

Effet dissuasif majeur : le client sait qu'il perd son accès (à un logiciel, une prestation en cours, un abonnement) sans procédure. Ça accélère nettement les paiements.

3. Clause de réserve de propriété (pour les ventes de biens)

Si vous vendez des biens matériels (marchandises, matériel, matériaux), cette clause vous permet d'en rester propriétaire jusqu'au paiement intégral, même si le bien est déjà chez le client.

Contenu type : « Les biens livrés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix (art. 2367 C. civ.). »

Si le client fait l'objet d'une procédure collective, vous pouvez revendiquer les biens qui existent encore en nature, dans les 3 mois suivant la publication du jugement d'ouverture (art. L624-9 et L624-16 C. com.). Sans cette clause, vous êtes un créancier ordinaire.

4. Compétence juridictionnelle

Fixez à l'avance le tribunal compétent en cas de litige. Sans clause, la loi désigne le tribunal du siège du défendeur — souvent loin de chez vous, avec des coûts et délais aggravés.

Contenu type : « En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [votre ville de rattachement]. »

Attention : elle n'est valable que si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant (art. 48 CPC). Elle ne vaut donc pas contre un professionnel libéral ou un artisan non commerçant, ni contre un consommateur, et elle ne joue jamais en injonction de payer, toujours portée devant le juge du domicile du débiteur.

5. Protection des données (RGPD)

Depuis 2018, vos CGV doivent mentionner comment vous traitez les données personnelles de vos clients (contacts, coordonnées, historique) — même en B2B, dès qu'il y a des personnes physiques.

Contenu type : « Le prestataire collecte et traite les données du client conformément au RGPD. Les données sont conservées pendant la relation contractuelle, puis les pièces comptables pendant 10 ans (art. L123-22 C. com.). Droits d'accès, rectification et opposition exercés à [email]. »

L'absence de mention peut déclencher une plainte CNIL — beaucoup plus coûteux que 5 minutes de rédaction.