L'indemnité forfaitaire de 40 € : comment l'appliquer sans casser la relation client

Qui doit, qui reçoit, quand

L'indemnité de 40 € est due exclusivement dans les relations B2B (professionnel à professionnel). Elle ne s'applique pas aux clients particuliers.

Elle est due dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, sans négociation. Son applicabilité dépend notamment de la qualité professionnelle du débiteur et de la situation de la créance.

Elle s'applique par facture, pas par débiteur. Si un client vous doit 5 factures échues, ce sont 5 × 40 € = 200 € qui s'ajoutent.

La mention légale obligatoire sur vos factures

L'article L441-9 du Code de commerce impose de mentionner l'indemnité sur toute facture B2B. Sans cette mention, vous pouvez toujours la réclamer, mais l'oubli fragilise votre position.

• Formulation type : « Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
• À placer dans les mentions légales de la facture, généralement en pied de page.
• Ajoutez cette mention dans les paramètres de votre logiciel de facturation : elle apparaîtra sur toutes vos factures.

Comment la réclamer sans casser la relation

La règle : ne jamais la mentionner dans la première relance cordiale (J+7). C'est une escalade. Réservez-la à la deuxième ou troisième relance, quand le silence du client devient un signal.

Formulation possible : « Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due de plein droit depuis le [date]. Nous y renoncerons si le règlement intervient sous 8 jours. »

Rappeler la règle suffit souvent à faire avancer le paiement : vos clients n'ont pas envie de payer 40 € de plus.

Cas particuliers

Le débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) : l'indemnité n'est pas due lorsque l'ouverture de la procédure interdit le paiement de la créance à son échéance (art. L441-10 II C. com.).

Frais réels supérieurs à 40 € : l'article L441-10 II permet de demander une indemnisation complémentaire (commissaire de justice, avocat, société de recouvrement), sur justificatifs.