Prescription des créances commerciales : les délais à ne surtout pas rater
Une créance non recouvrée n'est pas éternellement récupérable : elle s'éteint par prescription. Passer à côté du délai, c'est perdre définitivement le droit d'exiger le paiement — même si la dette est incontestable. Voici les délais à connaître et comment stopper le compteur avant qu'il ne soit trop tard.
Le délai de droit commun : 5 ans
L'article 2224 du Code civil fixe le délai de droit commun à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Pour une facture impayée : le compteur démarre à la date d'exigibilité (date d'échéance). Une facture émise le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 janvier 2026 se prescrit le 31 janvier 2031.
Le délai raccourci : 2 ans en B2C
L'article L218-2 du Code de la consommation raccourcit le délai à 2 ans pour les biens ou services fournis à un consommateur.
Concrètement : si votre client est un particulier, vous n'avez que 2 ans pour agir en justice, en général à compter de la livraison ou de l'achèvement de la prestation. Passé ce délai, vous ne pouvez plus obtenir le paiement en justice.
Ce délai concerne : coaching, formation, prestations de service, ventes en ligne, abonnements, etc. dès que le destinataire est un particulier.
Les cas particuliers plus courts
Certaines créances ont des délais spécifiques encore plus courts. Vérifiez toujours si votre secteur en fait partie.
- Factures d'énergie (électricité, gaz) : 2 ans pour les particuliers
- Factures de communications électroniques : 1 an (art. L34-2 du Code des postes et des communications électroniques)
- Salaires impayés : 3 ans (art. L3245-1 C. trav.)
Interrompre la prescription
Bonne nouvelle : le compteur peut être remis à zéro (interrompu) par certains actes, qui repartent alors pour un nouveau délai complet.
- Reconnaissance de dette écrite du débiteur (email, courrier, aveu)
- Paiement partiel, qui vaut reconnaissance de la dette
- Demande en justice, y compris une requête en injonction de payer, même devant un tribunal incompétent (art. 2241 C. civ.)
- Acte d'exécution forcée, comme un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (art. 2244 C. civ.)
- Attention : une relance ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription et ne la suspend pas.
La suspension de prescription
Différent de l'interruption : la suspension arrête le compteur, sans repartir de zéro. Elle joue notamment pendant une médiation conventionnelle ou une procédure participative.
Cas fréquent : un client vous demande un délai de paiement par écrit (« je m'engage à payer avant le [date] »). C'est une reconnaissance de votre droit, qui interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.) : conservez précieusement ce message.
En résumé
Ne laissez jamais une créance approcher la fin du délai. Si le client ne paie pas, déposez une requête en injonction de payer : elle interrompt la prescription, à condition de faire signifier l'ordonnance dans les 6 mois (art. 1411 CPC). Le titre exécutoire obtenu peut ensuite être exécuté pendant 10 ans (art. L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
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